CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
Les présentes Conditions Générales de Vente conclues entre JPL-retail, SARL à associé unique et tout consommateur passant commande de nos produits définissent les droits et obligations des parties et prévalent sur toutes autres conditions figurant dans tout autre document, sauf dérogation préalable, expresse et écrite. Avant de passer commande, le client a reçu les informations précontractuelles prévues par le Code de la consommation pour les ventes « hors établissement ».
Commande : La commande hors établissement des articles listés sur ce bon est prise par le distributeur de JPL-retail, SARL à associé unique dans le cadre d'une vente en réunion à domicile.
Modalités de livraison : Mise à votre disposition chez votre hôtesse ou chez votre distributeur. À titre exceptionnel et à votre demande, livraison payante directement à votre domicile via les services postaux ou par transporteur.
Délai de livraison : Sous 14 jours maximum (délai de livraison moyen constaté, 24h à 48h).
Exécution des commandes : L'exécution des commandes est subordonnée à l’approbation de la société «SARL JPL-retail ». Le fait de passer commande implique l’adhésion sans réserves de l’acheteur aux conditions générales. Lors de la livraison, il appartient au client de vérifier les produits livrés et de faire toute réserve ou toute réclamation à la direction de Guénard Sélection par lettre recommandée avec AR en joignant le bon de commande dans les 14 jours, non compris les jours fériés, qui suivent celui de la mise à disposition des produits chez l'hôtesse ou le distributeur ou de la réception directe chez la cliente. Tout renvoi de produits nécessite un accord préalable de JPL-retail, SARL à associé unique et doit être fait en port payé. Si la réclamation est bien fondée, les frais de port sont intégralement remboursés au client concerné.
Force majeure : Aucune responsabilité ne sera encourue par les parties en cas d’inexécution totale ou partielle de leurs obligations qui serait due soit à un cas de force majeure au sens de la loi et de la jurisprudence française, soit à l’autre partie, soit au fait, imprévisible et insurmontable, d'un tiers au contrat (en particulier en cas de blocage des moyens de transport ou des réseaux de télécommunication).
Paiement des commandes : Les produits sont payables au comptant en espèces, virement bancaire ou par chèque à l’ordre du vendeur dénommé « le distributeur » après expiration du délai de réflexion de 14 jours prévu à l’article L. 121-18-2 du Code de la consommation, à l'exception des contrats conclus au cours de réunions organisées par le vendeur à son domicile ou au domicile d'un consommateur ayant préalablement et expressément accepté que cette opération se déroule à son domicile.
Garantie commerciale : Outre la garantie légale, tous nos produits sont garantis 1 mois contre tout vice de fabrication, à l’exclusion d’une utilisation impropre ou d’une utilisation au-delà de la date limite d'utilisation. Il appartient à l’acheteur de retourner le produit défectueux à la Société, dans son emballage d'origine, accompagné de son bon de commande à ses frais avancés et sur entente préalable, pour constatation et réparation des défauts. Après échange, aucune nouvelle participation aux frais d’envoi ne lui sera demandée.
Garantie légale de conformité : Indépendamment de la garantie commerciale, le vendeur reste tenu de la garantie légale de conformité mentionnée aux articles L. 211-4 à L. 211-13 du Code de la consommation, en particulier livrer un bien conforme au contrat et répondre des défauts de conformité existant lors de la délivrance et de celle relative aux défauts de la chose vendue, dans les conditions prévues aux articles 1641 à 1648 et 2232 du Code civil. L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.
Réserve de propriété : JPL-retail, SARL à associé unique se réserve expressément la propriété des produits livrés jusqu’à l’encaissement définitif et intégral du prix de vente et des intérêts, frais et accessoires.
Traitement des données personnelles : Le traitement informatisé des données personnelles recueillies a pour finalité la gestion des commandes et l'information commerciale des consommateurs par JPL-retail, SARL à associé unique. Conformément à la loi Informatique et Libertés, le consommateur dispose d'un droit d'accès, de rectification et, sous réserves des dispositions légales applicables à la matière, de suppression des données le concernant, le responsable du traitement étant le responsable du service client : Delalande Kelly. Si le consommateur ne souhaite pas que ses données personnelles soient utilisées à des fins commerciales, il doit en informer le responsable du traitement. Si vous ne souhaitez pas faire l'objet de prospection commerciale par voie téléphonique, vous pouvez gratuitement vous inscrire sur une liste d'opposition (site Internet Bloctel par exemple).
Litiges : Toute commande est soumise à la loi française. En cas de litige, vous pouvez vous adresser en priorité au service client de JPL-retail société à responsabilité à l’adresse figurant au recto, afin de rechercher en priorité une solution amiable.
Si aucune solution amiable n’est trouvée, Conformément à l'article L. 612-1 du code de la consommation, vous pouvez recourir gratuitement au service de médiation CM2C dont nous relevons par voie postale: CM2C, 14 rue Saint-Jean 75017 Paris ou par voie électronique : cm2c@cm2c.net
En cas d’échec de la médiation, les parties aux présentes seront alors libres de soumettre les litiges aux tribunaux coutançais seuls compétents.
En effet, en cas de litige non-résolu, que ce soit à l’amiable ou via un médiateur, seuls les tribunaux de commerce français de Coutances (département Manche) seront compétents.
RÉTRACTATION
Droit de rétractation : Vous avez le droit de vous rétracter du présent contrat sans donner de motif dans un délai de 14 jours à compter de la réception du 1er colis. Le délai de rétractation expire, selon votre souhait, maximum 14 jours après le jour où vous-même, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par vous, prend physiquement possession du premier bien ou à compter de la signature de la commande.
Pour exercer le droit de rétractation, vous devez notifier à Guénard Sélection, JPL-retail, SARL à associé unique votre décision de rétractation du contrat au moyen d'une déclaration dénuée d'ambiguïté (par exemple, lettre envoyée par la poste ou télécopie) en précisant votre nom, votre adresse, la nature et la date de votre commande, votre numéro de téléphone et éventuellement votre adresse électronique. Vous pouvez utiliser le modèle de formulaire de rétractation au recto mais ce n'est pas obligatoire.
Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que vous transmettiez votre communication relative à l'exercice du droit de rétractation avant l'expiration du délai de rétractation.
« Art. L. 121-21-8 : Le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé. »
Effets de rétractation : En cas de rétractation de votre part du présent contrat, nous vous rembourserons tous les paiements reçus de vous, sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard 14 jours à compter du jour où nous sommes informés de votre décision de rétractation du présent contrat. Nous procéderons au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que vous aurez utilisé pour la transaction initiale, sauf si vous convenez expressément d'un moyen différent ; en tout état de cause, ce remboursement n'occasionnera pas de frais pour vous.
Nous pouvons différer le remboursement jusqu'à réception du bien ou jusqu'à ce que vous ayez fourni une preuve d'expédition du bien, la date retenue étant celle du premier de ces faits.
Pour être remboursé du montant de votre commande et si vous avez pris physiquement possession des biens, vous devez nous retourner l'intégralité de votre colis dans un état neuf, sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard 14 jours après que vous nous aurez communiqué votre décision de rétractation du présent contrat. Ce délai est réputé respecté si vous renvoyez le bien avant l'expiration du délai de 14 jours. Vous devrez prendre en charge les frais directs de renvoi du bien, sauf si le bien, en raison de sa nature, ne peut normalement être renvoyé par la poste et a été livré à votre domicile au moment de la conclusion du contrat. Dans ce cas, nous récupérerons le bien à nos propres frais.
Votre responsabilité n'est engagée qu'à l'égard de la dépréciation du bien résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ce bien, comme celles qu’un consommateur peut effectuer dans un magasin, pour les biens qui y sont proposés à la vente.
Il est précisé qu’en cas d’utilisation des articles, vous serez redevable d’une partie du prix, proportionnelle au prix total convenu dans le contrat.
Si les conditions de remboursement n’étaient pas réunies (exercice du droit de rétractation hors délai ou non exerçable), Guénard Sélection, JPL-retail, SARL à associé unique tiendrait le colis à votre disposition pendant 30 jours. Au-delà, le colis serait détruit.
À l’attention de Guénard Sélection, JPL-retail, SARL à associé unique - Service Client - 6 ZA de la sienne, 50800 Villedieu-les-poêles-rouffigny. Email : contact@guenard-selection.com